Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BET-ALU met à disposition de l'Utilisateur le logiciel VITRAXIA, application web et mobile de calcul d'épaisseur de vitrage conforme à la norme NF DTU 39 P4 (juillet 2012), sous la forme d'un service en ligne (Software as a Service, SaaS). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles de l'Utilisateur.

Article 2 - Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition via l'application VITRAXIA, accessible à l'adresse vitraxia.com et par application mobile.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès au Service.
• Abonnement : contrat à durée déterminée ou indéterminée souscrit par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités payantes du Service.
• Offre Découverte : accès gratuit et limité au Service, disponible pendant une durée maximale de 3 mois à compter de l'inscription.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte.
• Administrateur : Utilisateur titulaire d'un abonnement Pro et pouvant inviter des membres dans son équipe.
• Données : l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur dans le Service (projets, calculs, résultats).
• Stripe : prestataire de services de paiement tiers utilisé pour le traitement des paiements par carte bancaire.

Article 3 - Acceptation des CGV

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément lors de la création de son Compte ou de la souscription à un Abonnement. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors de l'inscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l'Abonnement ou d'utilisation du Service.

Pour les personnes morales, la personne physique procédant à l'inscription déclare être habilitée à engager la société qu'elle représente.

Article 4 - Description du Service

VITRAXIA est un logiciel en mode SaaS permettant :

• le calcul automatique de la pression conventionnelle selon la norme NF DTU 39 P4 ;
• le calcul de l'épaisseur nominale, de l'épaisseur de résistance et de la flèche des vitrages (monolithiques, feuilletés, isolants) ;
• la vérification de conformité structurelle des ouvrages vitrés ;
• la gestion de projets multi-étages et multi-ouvrages ;
• l'export des résultats sous forme de rapport PDF (offres Pro) ;
• la gestion collaborative via des équipes (offres Pro).

Le Service est accessible via un navigateur web moderne et via l'application mobile (iOS et Android). BET-ALU se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour assurer la conformité normative, sans que cela ne constitue une modification substantielle de nature à ouvrir droit à résiliation.

Avertissement normatif : VITRAXIA est un outil d'aide au calcul. Les résultats produits par le Service sont basés sur la norme NF DTU 39 P4 de juillet 2012 et sur les données saisies par l'Utilisateur. L'utilisation du Service ne constitue pas une mission d'ingénierie, de maîtrise d'œuvre ou d'expertise confiée à BET-ALU. L'Utilisateur demeure seul responsable de la validation finale des calculs, de leur adéquation au projet et de leur conformité à la réglementation applicable.

Article 5 - Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte en renseignant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée à partir de ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur.

En cas de perte ou compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer BET-ALU sans délai via la fonction « Mot de passe oublié » ou en contactant contact@vitraxia.com.

BET-ALU se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèreraient inexactes, ou dont l'utilisation violerait les présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 6 - Offres commerciales et tarification

6.1 Offre Découverte (gratuit)

L'Offre Découverte est proposée gratuitement, sans engagement, à toute personne créant un Compte. Elle est accordée par inscription et ne peut être cumulée ni renouvelée si un abonnement Pro a déjà été souscrit ou si l'Offre Découverte a déjà été consommée sur un compte précédent. Elle donne accès à :

• 1 projet par mois calendaire, dans la limite de 3 projets au total sur la durée de l'Offre Découverte ;
• 5 ouvrages par projet maximum ;
• la consultation des résultats de calcul ;
• les mises à jour normatives incluses.

L'Offre Découverte est disponible pendant une durée maximale de 3 mois à compter de la date d'inscription. À l'expiration de cette période, ou si la limite de 3 projets est atteinte, l'accès aux fonctionnalités est restreint. L'Utilisateur conserve l'accès en lecture à ses données.

6.2 Abonnement Pro mensuel

L'Abonnement Pro mensuel est proposé à partir de 49 € HT / mois pour un utilisateur, sans engagement de durée minimale. Il donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service : projets et ouvrages illimités, export PDF, gestion d'équipe, support technique sous 48h ouvrées.

6.3 Abonnement Pro annuel

L'Abonnement Pro annuel est proposé à partir de 490 € HT / an pour un utilisateur, avec un engagement de 12 mois. Il inclut les mêmes fonctionnalités que l'offre mensuelle, avec 2 mois offerts par rapport à la facturation mensuelle.

6.4 Collaborateurs supplémentaires (gestion d'équipe)

L'Administrateur d'un abonnement Pro peut inviter des collaborateurs supplémentaires dans son équipe au tarif de 24 € HT / mois (plan mensuel) ou 240 € HT / an (plan annuel) par collaborateur. La facturation est ajustée au prorata temporis de la période en cours lors de l'ajout d'un collaborateur.

Les membres de l'équipe bénéficient des fonctionnalités Pro et ont accès à l'ensemble des projets de l'équipe.

6.5 TVA et révision des tarifs

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

BET-ALU se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute révision tarifaire ne s'applique qu'à compter du prochain renouvellement de l'Abonnement (mensuel ou annuel) et ne modifie pas le prix de la période en cours déjà facturée.

L'Utilisateur est informé par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement concernée. S'il refuse les nouveaux tarifs, il lui appartient de résilier son Abonnement avant cette date. Il conserve alors l'accès au Service jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans qu'aucun remboursement ne soit dû au titre de cette période.

La poursuite de l'Abonnement au-delà de la date de renouvellement vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Article 7 - Commande et souscription

La souscription à un Abonnement Pro s'effectue directement dans l'application via la page « Mon abonnement ». L'Utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe pour renseigner ses coordonnées bancaires. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par Stripe.

Le traitement du paiement et l'émission des reçus et factures sont assurés par Stripe. Un reçu de paiement est automatiquement adressé à l'Utilisateur par Stripe à l'adresse email associée à son compte. Les factures sont consultables et téléchargeables à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement, accessible dans l'application via la page « Mon abonnement ».

Article 8 - Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme Stripe. Les données bancaires de l'Utilisateur sont transmises directement à Stripe et ne transitent pas par les serveurs de BET-ALU.

Pour l'abonnement mensuel, le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance mensuelle, à la date anniversaire de la souscription. Pour l'abonnement annuel, le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance annuelle, à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de prélèvement, l'Utilisateur est automatiquement notifié par email (par Stripe et par BET-ALU via le Service). Stripe procède à plusieurs tentatives de relance automatique sur une période d'environ 7 à 10 jours. L'accès aux fonctionnalités Pro est maintenu pendant toute cette période de relance. L'Utilisateur est invité à régulariser sa situation en mettant à jour son moyen de paiement depuis la page « Mon abonnement ».

Si toutes les tentatives de relance échouent, Stripe annule automatiquement l'Abonnement et l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu de plein droit. BET-ALU peut également procéder à la résiliation manuelle de l'Abonnement en cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours.

Toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux légal majoré de 5 points. Pour les clients professionnels (B2B), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Utilisateurs professionnels

Lorsque l'Utilisateur souscrit à un Abonnement dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

9.2 Utilisateurs non-professionnels (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant sa souscription, l'Utilisateur consommateur reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate du contrat et renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Service est accessible.

Si l'Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation avant toute utilisation du Service, il doit adresser un formulaire de rétractation (ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté) à l'adresse contact@vitraxia.com. En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 10 - Durée et reconduction de l'abonnement

10.1 Abonnement Pro mensuel

L'Abonnement Pro mensuel est facturé par périodes d'un mois, renouvelées automatiquement à la date anniversaire de la souscription. Chaque période mensuelle est due en intégralité dès son commencement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans engagement au-delà de la période mensuelle en cours.

10.2 Abonnement Pro annuel

L'Abonnement Pro annuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, BET-ALU informera l'Utilisateur de la prochaine reconduction par email au moins 30 jours avant la date d'échéance annuelle, avec rappel du montant et de la date de prélèvement à venir.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace « Mon abonnement » avant la date d'échéance. La résiliation prend effet à l'issue de la période annuelle en cours, sans frais supplémentaires.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la page « Mon abonnement » de son espace ou en contactant contact@vitraxia.com.

Pour l'abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée.

Pour l'abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. La période de 12 mois étant un engagement ferme, aucun remboursement proratisé n'est accordé pour les mois restants. En cas de résiliation à l'initiative de BET-ALU, les modalités de remboursement sont celles prévues à l'article 11.2.

11.2 Résiliation par BET-ALU

BET-ALU se réserve le droit de résilier l'Abonnement de l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours, sans justification particulière, avec remboursement proratisé des sommes versées pour la période non consommée.

En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV (notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement), BET-ALU peut procéder à la résiliation immédiate et sans préavis, sans qu'aucun remboursement ne soit dû.

11.3 Effets de la résiliation

À la date de résiliation effective, l'accès aux fonctionnalités Pro est supprimé. Le compte reste actif : l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule à l'ensemble de ses projets. L'export PDF, réservé aux abonnements actifs, n'est plus disponible. Les données sont conservées jusqu'à suppression volontaire du compte par l'Utilisateur.

La suppression du compte est définitive et entraîne l'effacement de l'ensemble des données associées, à l'exception des rapports PDF de calcul générés et validés durant la période d'abonnement. Ces archives PDF sont conservées pendant une durée de 10 ans à des fins de preuve et de traçabilité technique, conformément aux obligations légales applicables (Article L. 123-22 du Code de commerce). Elles sont conservées sous forme pseudonymisée et ne sont plus accessibles à l'Utilisateur après suppression du compte.

Article 12 - Remboursements

En dehors des cas prévus à l'article 9 (droit de rétractation) et à l'article 11 (résiliation par BET-ALU), aucun remboursement ne sera accordé pour les sommes déjà facturées et payées.

Par exception, BET-ALU pourra, à sa seule discrétion, accorder un avoir ou un remboursement partiel en cas d'indisponibilité prolongée et documentée du Service imputable à BET-ALU, dans les conditions prévues à l'article 13.

Article 13 - Disponibilité du Service et maintenance

BET-ALU s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Le Service est hébergé par OVH (OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix).

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour cause de maintenance préventive ou curative. BET-ALU s'efforcera d'informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable (sauf urgence). En cas d'indisponibilité supérieure à 24 heures consécutives par mois calendaire, imputable à BET-ALU et non à un cas de force majeure, l'Utilisateur pourra solliciter un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.

BET-ALU ne garantit pas un accès continu et ininterrompu au Service. Les interruptions liées à des défaillances de réseau, de fournisseurs d'accès internet ou de l'hébergeur ne sauraient engager la responsabilité de BET-ALU.

Article 14 - Obligations de BET-ALU

BET-ALU s'engage à :

• fournir le Service conformément aux présentes CGV et aux caractéristiques décrites sur le site vitraxia.com ;
• maintenir la conformité des formules de calcul avec la norme NF DTU 39 P4 en vigueur ;
• assurer la sécurité et la confidentialité des Données de l'Utilisateur ;
• effectuer des sauvegardes régulières des Données ;
• traiter les demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées (offres Pro) ;
• informer l'Utilisateur de toute modification substantielle du Service.

Article 15 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service ;
• ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation préalable écrite de BET-ALU ;
• ne pas procéder à une ingénierie inverse du Service ;
• signaler sans délai à BET-ALU toute faille de sécurité dont il aurait connaissance ;
• maintenir à jour ses informations de compte et ses coordonnées de facturation ;
• ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service et de l'utilisation qu'il fait des résultats produits par VITRAXIA. BET-ALU ne peut être tenue responsable d'une utilisation des calculs non conforme aux règles de l'art ou à la réglementation applicable au projet de l'Utilisateur.

Article 16 - Responsabilité et limitation

VITRAXIA est un outil d'aide au calcul. Les résultats fournis le sont à titre indicatif, sur la base des données saisies par l'Utilisateur et conformément aux formules de la norme NF DTU 39 P4. La responsabilité de BET-ALU ne saurait être engagée en cas d'erreur de saisie de l'Utilisateur, d'utilisation des résultats à des fins non conformes, ou d'application de ces résultats à des projets relevant d'autres normes ou réglementations.

En aucun cas BET-ALU ne saurait être tenue responsable :

• de dommages indirects, immatériels, consécutifs ou prévisibles (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données) ;
• de dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
• de dommages causés par des tiers ;
• de dommages liés à une interruption du Service résultant d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de BET-ALU est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par BET-ALU au titre de l'Abonnement de l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation de responsabilité est applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable. Elle ne s'applique pas aux dommages causés par une faute lourde ou intentionnelle de BET-ALU, ni aux dommages corporels.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le Service VITRAXIA, incluant notamment ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données, ses textes, ses visuels et son architecture, constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur. BET-ALU est titulaire des droits d'exploitation du Service et en assure la commercialisation à titre exclusif.

BET-ALU accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'Abonnement et dans les seules limites des présentes CGV. Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de BET-ALU.

Les Données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur accorde à BET-ALU un droit d'usage limité sur ces données, strictement nécessaire à l'exécution du Service (hébergement, traitement, sauvegarde).

La norme NF DTU 39 P4 sur laquelle s'appuie le Service est la propriété de l'AFNOR. Son implémentation dans VITRAXIA a été réalisée dans le cadre d'une utilisation professionnelle et normative.

Article 18 - Protection des données personnelles

BET-ALU collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement : BET-ALU, Bât. 1 Log. 4, 250 Chemin de la Verrière, 06560 Valbonne - contact@vitraxia.com

Données collectées par VITRAXIA : prénom, nom, société, adresse email, données de projets et calculs saisies par l'Utilisateur, données d'utilisation du Service, données techniques (logs d'accès, adresse IP).

Données collectées directement par Stripe : coordonnées bancaires complètes (numéro de carte, date d'expiration), historique de paiement détaillé. Ces données sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de BET-ALU. VITRAXIA accède uniquement aux informations restituées par Stripe : type de carte, quatre derniers chiffres et identifiant client Stripe.

Finalités : fourniture du Service, facturation, support client, communication commerciale (avec consentement), obligations légales.

Durée de conservation :

• Données de compte et projets : conservées jusqu'à suppression du compte par l'Utilisateur.
• Archives PDF de calcul : conservées 10 ans à compter de la date de génération, même après suppression du compte, à des fins de preuve et de traçabilité technique (Article L. 123-22 du Code de commerce). Ces archives sont pseudonymisées et non accessibles à l'Utilisateur après suppression du compte.
• Données de facturation : conservées par Stripe conformément à sa politique de rétention (a minima 7 ans pour ses obligations de compliance). BET-ALU procède à des exports périodiques de ces données pour satisfaire à ses obligations comptables (Article L. 123-22 du Code de commerce - 10 ans).

Droits des Utilisateurs : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exercés par email à contact@vitraxia.com. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Sous-traitants :

• Stripe Payments Europe Ltd (paiement - EU-US Data Privacy Framework / Clauses Contractuelles Types) : traitement des paiements et conservation des données bancaires.
• OVHcloud SAS (hébergement - France) : hébergement des serveurs et des bases de données.
• Profil Digital (prestataire technique) : développement et maintenance du Service, avec accès aux données dans le strict cadre des opérations techniques nécessaires. Un accord de sous-traitance RGPD est conclu entre BET-ALU et Profil Digital conformément à l'Article 28 du RGPD.

Les données ne sont pas vendues à des tiers et ne font pas l'objet de transfert hors UE sans garanties adéquates.

Article 19 - Confidentialité

BET-ALU s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations transmises par l'Utilisateur dans le cadre du Service. Les collaborateurs, sous-traitants et prestataires de BET-ALU ayant accès aux Données sont soumis à une obligation de confidentialité, par contrat ou par accord dédié.

BET-ALU ne divulgue pas les Données de l'Utilisateur à des tiers, sauf obligation légale (réquisition judiciaire, injonction d'une autorité compétente) ou dans les cas expressément prévus aux présentes CGV.

Article 20 - Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, attentats, pannes généralisées d'internet, défaillances des infrastructures de l'hébergeur indépendantes de la volonté de BET-ALU, grèves générales ou partielles, épidémies déclarées.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 3 mois, les parties peuvent résilier le contrat de plein droit, avec remboursement proratisé des sommes versées par l'Utilisateur pour la période non consommée.

Article 21 - Modification des CGV

BET-ALU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications pourra résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur, sans pénalité et avec remboursement proratisé des sommes versées pour la période non consommée. Cette disposition constitue une exception aux conditions de l'article 11.1 pour l'Abonnement Pro annuel.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 22 - Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres dispositions restent en vigueur et conservent leur plein effet.

Article 23 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Utilisateurs professionnels (B2B) : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf règle de compétence exclusive légale contraire.

Pour les Utilisateurs consommateurs (B2C) : conformément aux dispositions applicables au droit de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Article 24 - Médiation et résolution amiable des litiges

En cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur, BET-ALU s'engage à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à contact@vitraxia.com. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les litiges entre professionnels, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action judiciaire.